Conformément à la loi 39/2015 du 1er octobre, les représentations inscrites dans les registres électroniques des procurations auront une validité maximale de 5 ans à compter de la date d'enregistrement, sans préjudice du fait qu'avant la fin de cette durée , la procuration prolonge ou révoque cette procuration.
En cas de prolongation, la durée maximale de la représentation sera de 5 ans à compter de la date de son enregistrement et pourra être successivement prolongée dans les 5 ans fixés pour la validité de son enregistrement.
Il faut tenir compte du fait que la durée des fonctions dans les sociétés par actions est de 6 ans (Décret législatif royal 1/2010 du 2 juillet). Par conséquent, il se peut qu'une représentation légale basée sur des procurations notariales, dûment enregistrée dans REPRESENTA après validation des procurations, soit enregistrée comme expirée car 5 ans se sont écoulés mais la procuration sur laquelle est basée l'enregistrement est toujours valable, 1 an restant.
Dans ce cas, si le mandataire a effectué une action au nom de la procuration, il devra fournir une copie de l'acte ou enregistrer une prolongation de la représentation pour une durée d'un an.
